procédure amiable

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• amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun …   Encyclopédie Universelle

• amiable (à l') — ⇒AMIABLE (À L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, littér. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amitié. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc. :… …   Encyclopédie Universelle

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Procedure accusatoire — Procédure accusatoire  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law …   Wikipédia en Français

• Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

• Procédure accusatoire —  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle …   Wikipédia en Français

• Procédure de divorce — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• Règlement à l'amiable — Médiation consumériste La médiation permet de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent survenir dans la relation du client avec un commerçant ou une entreprise. La médiation consumériste est généralement classée comme faisant partie de la… …   Wikipédia en Français

• Règlement amiable — ● Règlement amiable procédure instituée en 1984 faisant intervenir un conciliateur désigné par le tribunal de commerce et qui a pour but de favoriser le redressement de l entreprise, notamment par l obtention d un accord avec ses créanciers sur… …   Encyclopédie Universelle

• Règlement amiable —    Droit commercial: procédure tendant à obtenir un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l aide d un conciliateur sur des délais de paiement et des remises de dettes pour la mise en oeuvre d un plan de redressement …   Lexique de Termes Juridiques